Conditions Générales d'Utilisation et de Vente d'Appy Bonsai
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, ci-après les « CGU/CGV », régissent l'accès et l'utilisation de l'application Appy Bonsai, de ses services web associés et des fonctionnalités proposées par APPY BONSAI.
Elles encadrent également, lorsque cela est applicable, la fourniture du service Appy Bonsai Premium.
Les présentes CGU/CGV s'appliquent aux utilisateurs agissant à titre personnel. Des conditions particulières peuvent s'appliquer aux services fournis à des professionnels ou partenaires.
2. Éditeur
Le service est édité par :
APPY BONSAI
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros
16 rue Jules Leloup
45200 Montargis – France
SIREN : 988 319 505
SIRET : 988 319 505 00018
RCS Orléans
TVA intracommunautaire : FR73988319505
E-mail :
3. Acceptation
La création d'un compte ou l'utilisation des services nécessitant un compte implique l'acceptation des présentes CGU/CGV.
Lorsqu'une souscription payante est proposée, les conditions essentielles de l'offre, notamment son prix, sa durée, les éventuelles périodes promotionnelles et les conditions de renouvellement, sont présentées à l'utilisateur avant la validation de l'achat.
La version des CGU/CGV applicable est celle acceptée par l'utilisateur au moment de la souscription ou de l'utilisation concernée, sous réserve des évolutions pouvant être légalement appliquées au contrat.
4. Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir à jour les informations nécessaires au fonctionnement de son compte.
Le compte est personnel.
L'utilisateur doit préserver la confidentialité de ses identifiants et informer APPY BONSAI dans les meilleurs délais s'il soupçonne un accès frauduleux à son compte.
L'utilisateur demeure responsable de l'utilisation normale de son compte, sauf utilisation résultant d'une défaillance imputable à APPY BONSAI ou d'un événement dont l'utilisateur ne peut légalement être tenu responsable.
5. Utilisateurs mineurs
L'utilisation d'Appy Bonsai par un mineur doit respecter les règles relatives à la capacité contractuelle et à la protection des données applicables dans son pays de résidence.
Lorsqu'une autorisation ou un consentement parental est requis par la législation applicable, le mineur ne peut utiliser les fonctionnalités concernées sans cette autorisation.
APPY BONSAI peut prendre les mesures appropriées lorsqu'il est établi qu'un compte a été créé en violation de ces règles.
6. Description du service
Appy Bonsai permet notamment de gérer des collections et des informations relatives à des bonsaïs et autres éléments associés, d'enregistrer des photographies et des événements, de planifier certaines opérations, de consulter des informations relatives aux espèces végétales et d'utiliser différents outils de gestion et d'aide à la culture.
Certaines fonctionnalités peuvent permettre à l'utilisateur de partager volontairement certaines informations ou certains contenus avec d'autres personnes.
La liste exacte des fonctionnalités peut évoluer.
7. Version gratuite
Une version gratuite du service est proposée avec certaines limitations quantitatives ou fonctionnelles définies dans l'application.
Ces limitations peuvent évoluer, sans que cela n'affecte les droits acquis au titre d'un abonnement payant en cours.
8. Appy Bonsai Premium
Appy Bonsai Premium permet d'accéder aux fonctionnalités ou capacités supplémentaires présentées dans l'application au moment de la souscription.
Les caractéristiques exactes de l'offre applicable sont celles affichées à l'utilisateur avant l'achat.
9. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la plateforme de distribution ou sur l'interface de souscription au moment de l'achat.
Ils peuvent varier selon le pays, la devise, la fiscalité applicable, le type d'abonnement ou les conditions proposées par la plateforme.
Lorsqu'une offre promotionnelle, une période gratuite ou un tarif réduit est proposé, sa durée et le tarif applicable à son expiration sont indiqués avant la souscription.
Une modification de prix applicable à un renouvellement futur est traitée conformément à la réglementation applicable et aux règles de la plateforme de distribution concernée.
10. Paiement
Les abonnements souscrits dans l'application sont notamment susceptibles d'être facturés par Apple ou Google.
APPY BONSAI ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire utilisée auprès de ces plateformes.
APPY BONSAI peut néanmoins recevoir les informations de transaction nécessaires à l'activation et à la gestion du service Premium, notamment l'identifiant de transaction ou d'abonnement, le produit souscrit, le statut de l'abonnement et les dates associées.
11. Renouvellement des abonnements
Lorsqu'un abonnement est proposé avec renouvellement automatique, cette caractéristique est indiquée à l'utilisateur avant l'achat.
Sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement conformément aux règles applicables à la plateforme utilisée, l'abonnement est renouvelé pour la période indiquée lors de la souscription.
L'utilisateur est invité à consulter les paramètres de son compte App Store ou Google Play pour connaître la date de renouvellement et gérer son abonnement.
12. Résiliation
Un abonnement acheté par l'intermédiaire de l'App Store ou de Google Play doit généralement être résilié par l'intermédiaire de la plateforme utilisée lors de l'achat.
La suppression de l'application ou la suppression d'un compte Appy Bonsai n'entraîne pas nécessairement la résiliation d'un abonnement géré par Apple ou Google.
L'utilisateur doit donc résilier séparément son abonnement auprès de la plateforme concernée lorsqu'il souhaite arrêter son renouvellement.
La résiliation empêche les renouvellements futurs mais n'entraîne pas nécessairement le remboursement de la période déjà réglée, sous réserve des droits prévus par la réglementation applicable.
13. Expiration de l'accès Premium
À l'expiration du Premium, les fonctionnalités nécessitant un abonnement deviennent indisponibles ou limitées conformément aux caractéristiques de la version gratuite.
APPY BONSAI s'efforce de préserver les données de l'utilisateur conformément aux règles de conservation présentées dans la Politique de confidentialité.
L'expiration d'un abonnement Premium n'entraîne donc pas automatiquement la suppression immédiate des données utilisateur.
14. Droit de rétractation et remboursements
Les droits de rétractation ou de remboursement applicables dépendent notamment du pays de résidence de l'utilisateur, du type de service et du canal de souscription.
Lorsque l'abonnement a été souscrit auprès d'Apple ou de Google, certaines demandes de remboursement peuvent devoir être adressées directement à la plateforme ayant traité la transaction.
Aucune disposition des présentes CGU/CGV ne prive un consommateur d'un droit de rétractation, de remboursement, de résolution ou de toute autre protection impérative dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
15. Garantie légale de conformité
Les consommateurs bénéficiant de la législation française ou européenne applicable aux services numériques disposent des garanties légales prévues par cette législation.
Pour un service numérique fourni de manière continue, APPY BONSAI répond des défauts de conformité apparaissant au cours de la période durant laquelle le service est fourni en vertu du contrat.
La garantie légale de conformité comprend notamment le droit à la mise en conformité du service dans les conditions prévues par la loi et l'obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également bénéficier d'une réduction du prix ou mettre fin au contrat.
Ces droits s'exercent sans frais pour le consommateur.
Les dispositions légales impératives applicables dans le pays de résidence du consommateur demeurent intégralement applicables.
16. Mises à jour
APPY BONSAI peut publier des mises à jour destinées notamment à améliorer les fonctionnalités, corriger des anomalies, maintenir la compatibilité du service ou assurer sa sécurité.
Certaines mises à jour peuvent être nécessaires au maintien de la conformité ou de la sécurité du service.
L'utilisateur est invité à maintenir l'application et le système d'exploitation de son appareil à jour.
Lorsque la réglementation l'exige, APPY BONSAI informe l'utilisateur de la disponibilité des mises à jour nécessaires et des conséquences éventuelles de leur non-installation.
17. Compatibilité
Le fonctionnement de l'application nécessite un appareil, un système d'exploitation et, pour certaines fonctionnalités, une connexion internet compatibles.
Les exigences techniques peuvent évoluer pour tenir compte des évolutions des systèmes d'exploitation, des obligations de sécurité et des technologies utilisées.
APPY BONSAI ne garantit pas le maintien indéfini de la compatibilité avec des matériels ou systèmes d'exploitation devenus obsolètes, sous réserve des obligations légales applicables.
18. Données et contenus de l'utilisateur
L'utilisateur reste propriétaire des textes, photographies et autres contenus qu'il ajoute à son compte, sous réserve des droits éventuels de tiers.
L'utilisateur accorde à APPY BONSAI une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à ce qui est nécessaire pour héberger, sauvegarder, afficher, transmettre et traiter techniquement ces contenus afin de fournir les fonctionnalités demandées.
Cette licence ne confère aucun droit à APPY BONSAI d'exploiter commercialement les photographies personnelles de l'utilisateur indépendamment du fonctionnement du service.
19. Partage public
Lorsqu'un utilisateur choisit volontairement de rendre une fiche, une photographie ou une autre information accessible publiquement, il reconnaît que ce contenu peut être consulté par des tiers disposant notamment du lien ou du QR code correspondant.
L'utilisateur est responsable du contenu qu'il décide de rendre public et doit notamment s'assurer :
- qu'il possède les droits nécessaires ;
- qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
- qu'il ne publie pas de données personnelles concernant un tiers sans base légitime ;
- que le contenu est conforme à la législation applicable.
L'utilisateur peut utiliser les fonctionnalités disponibles pour mettre fin au partage lorsque celles-ci le permettent.
20. Contenus interdits
Il est notamment interdit d'utiliser les services Appy Bonsai pour publier, transmettre ou stocker volontairement :
- un contenu manifestement illicite ;
- un contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
- un contenu frauduleux ou usurpant l'identité d'un tiers ;
- un programme ou contenu malveillant ;
- un contenu destiné à compromettre la sécurité ou le fonctionnement du service ;
- des données obtenues illicitement ;
- ou tout contenu dont la diffusion est interdite par la législation applicable.
21. Signalement et modération
Un contenu accessible par l'intermédiaire d'Appy Bonsai et considéré comme illicite peut être signalé à :
Le signalement doit permettre d'identifier précisément le contenu concerné et expliquer les motifs du signalement.
APPY BONSAI peut retirer ou rendre inaccessible un contenu lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour respecter la loi, protéger les utilisateurs ou faire respecter les présentes CGU/CGV.
Lorsque la réglementation applicable l'exige, l'utilisateur concerné est informé de la mesure prise et de son motif.
22. Utilisations interdites du service
Il est interdit notamment :
- de tenter d'accéder sans autorisation à un compte, serveur ou système ;
- de contourner des mécanismes de sécurité ou de contrôle d'accès ;
- d'effectuer du scraping ou des extractions automatisées massives non autorisées ;
- de perturber volontairement le fonctionnement du service ;
- de transmettre des logiciels malveillants ;
- d'utiliser Appy Bonsai pour une activité illicite ;
- de revendre ou exploiter commercialement le service sans autorisation.
23. Informations horticoles et outils d'aide
Les informations techniques, scientifiques ou horticoles fournies par Appy Bonsai, y compris celles relatives aux espèces, substrats, besoins culturaux, fertilisations, traitements, calendriers ou conditions climatiques, constituent des informations et outils d'aide.
Les résultats peuvent dépendre de nombreux facteurs qu'Appy Bonsai ne peut connaître ou contrôler, notamment l'état de l'arbre, son historique, son microclimat, les caractéristiques exactes des produits ou substrats utilisés et les pratiques de l'utilisateur.
L'utilisateur conserve donc la responsabilité des décisions de culture prises à partir de ces informations.
Cette disposition ne limite pas les garanties légales attachées au fonctionnement du service numérique lui-même.
24. Disponibilité et maintenance
APPY BONSAI met en œuvre les moyens raisonnables permettant d'assurer le fonctionnement du service.
Le service peut cependant être temporairement indisponible en raison notamment d'une maintenance, d'une mise à jour, d'un incident technique, d'un incident de sécurité, d'une panne d'un prestataire ou d'un événement extérieur.
APPY BONSAI ne garantit pas une disponibilité absolue ou ininterrompue du service, sous réserve de ses obligations légales, notamment celles relatives à la conformité des services numériques.
25. Sauvegarde et export
L'utilisateur reste responsable de la conservation de toute information dont il souhaite disposer indépendamment du service lorsque des mécanismes d'export ou de sauvegarde lui sont proposés.
Cette disposition n'exonère pas APPY BONSAI de ses obligations en matière de conservation, sécurité, restitution ou récupération des données lorsqu'elles résultent de la loi ou du contrat.
26. Suspension ou fermeture d'un compte
APPY BONSAI peut temporairement suspendre ou, dans les cas graves, fermer un compte en cas :
- d'utilisation frauduleuse ;
- de compromission de sécurité ;
- de violation grave ou répétée des présentes CGU/CGV ;
- d'utilisation manifestement illicite du service ;
- ou lorsque cette mesure est légalement requise.
Lorsque les circonstances le permettent, l'utilisateur est préalablement informé et peut présenter ses observations.
Une mesure disproportionnée ne sera pas prise lorsqu'une mesure moins restrictive permet raisonnablement de résoudre le problème.
27. Suppression du compte
L'utilisateur peut demander ou déclencher la suppression de son compte selon les modalités disponibles dans l'application ou en contactant APPY BONSAI.
La suppression du compte entraîne la suppression ou l'anonymisation des données conformément à la Politique de confidentialité, sous réserve des informations qu'APPY BONSAI doit conserver pour respecter une obligation légale, établir ou défendre un droit, lutter contre la fraude ou respecter une durée d'archivage obligatoire.
La suppression du compte ne résilie pas automatiquement un abonnement facturé et géré par Apple ou Google.
28. Responsabilité
APPY BONSAI répond des dommages qui lui sont imputables conformément au droit applicable.
APPY BONSAI ne peut en revanche être tenue responsable d'un dommage directement imputable :
- à une utilisation du service contraire aux présentes conditions ;
- à des informations erronées fournies par l'utilisateur ;
- à l'utilisation d'un appareil ou système non compatible ;
- à un événement extérieur qu'APPY BONSAI ne pouvait raisonnablement prévenir ou éviter ;
- ou à un service tiers sur lequel APPY BONSAI n'exerce aucun contrôle.
Aucune disposition des présentes CGU/CGV n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité ou une garantie qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
29. Données personnelles
Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre du service sont décrits dans la Politique de confidentialité Appy Bonsai.
30. Modification du service
APPY BONSAI peut faire évoluer le service pour des raisons notamment fonctionnelles, réglementaires, techniques ou de sécurité.
Lorsque l'évolution affecte substantiellement un service numérique payé par le consommateur, celui-ci bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
31. Modification des CGU/CGV
Les présentes CGU/CGV peuvent être modifiées notamment pour tenir compte :
- d'une évolution du service ;
- d'une évolution réglementaire ;
- d'une amélioration des garanties offertes aux utilisateurs ;
- d'impératifs techniques ou de sécurité.
Les modifications importantes affectant les droits ou obligations des utilisateurs sont portées à leur connaissance dans un délai raisonnable lorsque cela est nécessaire.
32. Médiation de la consommation
En cas de réclamation, l'utilisateur est invité à contacter préalablement APPY BONSAI afin de rechercher une solution amiable :
33. Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
Toutefois, lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur et réside dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la loi qui aurait été applicable en l'absence de ce choix.
34. Juridictions compétentes
En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables s'appliquent.
Un consommateur peut notamment bénéficier du droit de saisir les juridictions compétentes de son lieu de résidence lorsque la réglementation applicable le prévoit.
Aucune clause des présentes conditions ne peut imposer au consommateur une juridiction lorsque cette attribution est interdite par une disposition impérative.
35. Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU/CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
36. Langues
Les présentes CGU/CGV peuvent être proposées dans plusieurs langues.
En cas de divergence entre plusieurs traductions, la version française constitue la version de référence dans toute la mesure permise par la législation applicable.
Cette disposition ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits résultant d'informations qui devaient légalement lui être fournies dans une autre langue.
37. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :
APPY BONSAI
16 rue Jules Leloup
45200 Montargis – France
E-mail :
